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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 50
Versions de la disposition
50. Le comptable professionnel agréé signale à son client toute situation problématique dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services et dont celui-ci devrait être informé, notamment:
1° un fait ou une omission qui, à sa connaissance, peut constituer une infraction à une loi ou à un règlement;
2° une erreur significative qui se retrouve dans un état financier ou tout autre document;
3° une situation qui, si elle n’est pas corrigée, peut l’amener à contrevenir à l’article 26.
Lorsque le client est une entité, le comptable professionnel agréé fait ce signalement à une personne appropriée au sein de l’entité, laquelle peut être notamment le représentant de l’entité avec lequel il est en rapport dans le cadre de ses services ou son supérieur immédiat, s’il est à l’emploi de l’entité. Si, par la suite, il vient à sa connaissance que le client n’a pas remédié à la situation, le comptable professionnel agréé avise l’autorité hiérarchique appropriée au sein de l’entité.
Malgré le deuxième alinéa, le comptable professionnel agréé qui participe à l’exécution d’un contrat de services professionnels doit faire ce signalement au comptable professionnel agréé responsable du contrat ou de sa supervision.
En vig.: 2024-05-09
50. Le comptable professionnel agréé signale à son client toute situation problématique dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services et dont celui-ci devrait être informé, notamment:
1° un fait ou une omission qui, à sa connaissance, peut constituer une infraction à une loi ou à un règlement;
2° une erreur significative qui se retrouve dans un état financier ou tout autre document;
3° une situation qui, si elle n’est pas corrigée, peut l’amener à contrevenir à l’article 26.
Lorsque le client est une entité, le comptable professionnel agréé fait ce signalement à une personne appropriée au sein de l’entité, laquelle peut être notamment le représentant de l’entité avec lequel il est en rapport dans le cadre de ses services ou son supérieur immédiat, s’il est à l’emploi de l’entité. Si, par la suite, il vient à sa connaissance que le client n’a pas remédié à la situation, le comptable professionnel agréé avise l’autorité hiérarchique appropriée au sein de l’entité.
Malgré le deuxième alinéa, le comptable professionnel agréé qui participe à l’exécution d’un contrat de services professionnels doit faire ce signalement au comptable professionnel agréé responsable du contrat ou de sa supervision.
